MDPH-Procédure MDPH

Après saisine par la famille au moyen d’un formulaire MDPH, un dossier est constitué ; il doit comporter :

– un certificat médical,

– un bilan psychométrique,

– un compte-rendu d’Equipe Educative rédigé par l’établissement scolaire – GEVASCO première demande, en cas de demande initiale, ou un compte-rendu d’Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS) – GEVASCO renouvellement, dans le cas d’une demande pour un dossier déjà connu de la MDPH.

L’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) se réunit alors à la MDPH pour étudier la situation de l’enfant.

Cette équipe est constituée de plusieurs professionnels : enseignant-référent, enseignante en charge des AESH/SAPAD/CDOEA, psychologue scolaire, médecin PMI ou Education Nationale, représentant d’établissement médico-social, responsable du pôle enfance, directrice de la MDPH, instructrice MDPH, et est complétée au besoin selon la situation par une assistante sociale, un éducateur PJJ ou ASE, ou par tout autre professionnel en lien avec l’enfant.

A partir des éléments fournis, l’EPE élabore un projet de compensation sous forme d’une proposition qui est expliquée et adressée à la famille.

Ce projet peut prendre la forme d’une orientation scolaire spécifique (maintien en maternelle, orientation ULIS, SEGPA), d’une orientation médico-sociale (SESSAD, IME, ITEP, UE), d’une attribution d’AESH, de matériel pédagogique adapté.

L’équipe traite également les demandes d’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé), de cartes d’invalidité, de cartes de stationnement, de prestations de compensation du handicap (PCH) – aménagement du logement, du véhicule, etc…-  et de transport scolaire par le Conseil Départemental.

La CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) se réunit ensuite pour prendre les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire, et des souhaits exprimés par la famille.